Déclaration d'arrivée

La déclaration d'arrivée doit se faire dans les 8 jours de l'arrivée sur le territoire de la commune de Mondorf-les-Bains. Les documents à présenter sont:

° une pièce d'identité valable
° le livret de famille ou l'acte de mariage
° les actes de naissance des enfants ou le livret de famille
° la déclaration de départ établie par l'administration communale de la résidence antérieure,
   l'attestation d'enregistrement, l'attestation de séjour permanent ou la carte de séjour
° contrat de bail ou acte d'achat
   La taxe d'inscription s'élève à 4 €

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l'allemand, le français ou l'anglais, doivent impérativement être traduits par un traducteur assermenté.

Changement d'adresse dans la commune

Tout changement de résidence à l'intérieur de la commune est à déclarer impérativement sur simple présentation d'une pièce d'identité valable, le cas échéant, de l'attestation d'enregistrement resp. de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, du contrat de bail ou acte d'achat

Départ de la commune

Tout départ de la commune est à déclarer impérativement sur présentation d'une pièce d'identité valable et, le cas échéant, de l'attestation d'enregistrement respectivement de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyende l'Union. En cas de départ du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l'attestation d'enregistrement respectivement la carte de séjour est à remettre au bureau de la population.

Attestation d'enregistrement et carte de séjour de membre de famille

Le citoyen de l'Union ( ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ) et le ressortissant d'un pays assimilé ( Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse ) résidant et ayant l'intention d'y séjourner plus de trois mois au Luxembourg, devra obligatoirement s'adresser, dans les trois mois de son arrivée au bureau de la population, pour y faire une déclaration d'enregistrement sur base de laquelle une attestation d'enregistrement lui est délivrée immédiatement.

Le citoyen, ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ( ou d'un état assimilé )

Documents à présenter pour la déclaration d'enregistrement:

° une pièce d'identité nationale en cours de validité

pour les trAvailleurs salaries:

° l'original du contrat de travail daté et signé par les deux parties, ou d'une promesse d'embauche,
  datée et signée, délivrée par le futur employeur ainsi que la dernière fiche de salaire.

pour les travailleurs independants:

° une copie de l'autorisation d'établissement respectivement de faire le commerce ou une copie de
  la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est
  pas requise pour l'activité exercée ou une copie de l'autorisation d'exercer ( médecin, kiné ... ) ou
  une inscription dans l'ordre ( avocats, architectes ... ) ou un contrat de prestation de service

pour les etudiants:

° une inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg afin d'y suivre, à titre
   principal, des études ou une formation professionnelle
° une déclaration certifiant que l personne dispose de ressources suffisantes et qu'elle ne risque pas
  de devenir une charge pour le système d'assistance sociale
° une assurance-maladie couvrant l'étudiant en question ainsi que des membres de famille éventuels

pour les inactifs ( personnes ne bénéficiant pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ):

° un justificatif de ressources suffisantes pour assurer qu'il(s) ne risque(nt) pas de devenir une
   charge pour le système d'assistance sociale
° une assurance-maladie le couvrant lui et ses membres de famille éventuels

les membres de famille eux-mêmes citoyens de l'Union ( ou assimilés )

Pour la déclaration d'enregistrement des membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants d'un pays assimilé, outre une pièce d'identité nationale en cours de validité, les pièces suivantes sont à produire :

° une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union (ou du ressortissant d'un pays
   assimilé) rejoint
° un extrait de l'acte de mariage ou un certificat de partenariat enregistré ou un extrait du livret de
   famille
° s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi
   que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé)
   accompagné ou rejoint
° s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant
   d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l'allemand, le français ou l'anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté.

Les membres de famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers

Outre une pièce d'identité nationale en cours de validité, sont à produire pour la demande d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union » par les membres de famille eux-mêmes ressortissants de pays tiers :
° le document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est
   requis) et la date d'entrée dans l'Espace Schengen
° l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union rejoint (ou du ressortissant d'un des pays
   assimilés rejoint)
° 1 photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO
° extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille
° s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi
   que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé)
   accompagné ou rejoint
° s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant  
   d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne

Sont assimilés aux citoyens de l'Union Européenne les ressortissants des Etats ayant adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et les ressortissants de la Confédération suisse.

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l'allemand, le français ou l'anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté. Au cas où les documents proviennent du pays d'origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l'autorité locale compétente et légalisés par la représentation consulaire luxembourgeoise (à défaut la représentation belge) dans le pays d'origine du membre de famille.

Séjour de moins de 3 mois

Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit faire une « Déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois » auprès de son administration communale.

Séjour de plus de 3 mois

Le ressortissant de pays tiers doit, dans les 3 jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, se présenter, à l'administration communale pour y remplir une «Déclaration d'arrivée d'un ressortissants de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois faite en application de l'article 40, paragraphe (1) de la loi du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration». Il devra présenter l'autorisation de séjour qui lui a été envoyée par le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration et son passeport (le cas échéant avec le visa requis). Copie de cette déclaration lui sera remis sous forme d'un récépissé.

Muni de son passeport et du récépissé, il devra ensuite se présenter au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, Service des Etrangers (adresse : 12-16, avenue Monterey).

Les bureaux du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont ouverts de lundi à vendredi de 08h30 à 11h00. Vous pouvez contacter le ministère par téléphone de 14h00 à 16h00 au numéro (+352)2478-4040.

Non
Non