Déclaration de naissance

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les cinq jours (y non compris celui de l'accouchement). Il incombe au père de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père, cette obligation incombe au médecin, à la sage-femme ou à toute autre personne ayant assisté à l'accouchement.

La personne déclarante devra se munir
- du certificat du médecin accoucheur
- et du livret de famille

Lors de la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil vous remet des extraits de l'acte de naissance, dont une copie est à envoyer:

  • à votre employeur
  • à la Caisse nationale des prestations familiales (BP 394, L-2013 Luxembourg) accompagnée de la demande d'allocations familiales et de naissance
  • à votre Caisse de maladie

    et éventuellement:
  • à la Caisse médico-chirurgicale (si vous y êtes assuré)
  • à votre compagnie d'assurance (assurance-vie)
  • au Ministère du logement (dans le cas où vous bénéficiez d'une aide au logement)
  • à l'ambassade ou au consulat de votre pays à Luxembourg (si vous n'avez pas la nationalité luxembourgeoise)

Vous obtenez également les formulaires suivants, qui sont à envoyer aux institutions dont l'adresse figure sur la demande:

  • demande d'allocations familiales et de naissance
  • demande d'allocation postnatale
  • "Baby-Year" (mise en compte de 24 mois pour l'assurance-pension)
  • demande d'allocation d'éducation

2. Si l'enfant est né dans une autre commune luxembourgeoise...

Si l'enfant est né dans une autre commune luxembourgeoise, il faut se présenter à la Commune de Mondorf-les-Bains, après l’établissement de l’acte de naissance, pour faire inscrire l'enfant au registre de la population de la Commune de Mondorf-les-Bains

3. Si l'enfant est né à l'étranger...

Si l'enfant est né à l'étranger, il faut se présenter à la Commune de Mondorf-les-Bains, après l’établissement de l’acte de naissance, pour faire inscrire l'enfant au registre de la population de la Commune de Mondorf-les-Bains.

Acte de naissance

Une copie intégrale de l'acte de naissance est délivrée par la commune du lieu de naissance.

Congé parental

Le droit au congé parental s'applique aussi bien à la mère qu'au père du nouveau-né. Pour un même enfant, chaque parent qui travaille au Luxembourg peut demander un congé parental.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons de consulter le site Web de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (www.cnpf.lu). Une fois sur le site, cliquez sur "liste des prestations" puis sur le point 4 "le congé parental et l’indemnité du congé parental".

Enfant et carte d'impôt

La classe d’impôt concernant les enfants n'est pas déterminée dans la carte d’impôt, fournie par l’administration communale et remise par le salarié à l’employeur. Donc, il n'y pas de changement à faire sur la carte d'impôts en cas de naissance.

Prestations familiales

1. Naissance d'un enfant

Lors de la naissance d'un enfant, différents formulaires de la Caisse Nationale des Prestations Familiales sont délivrés aux parents par le Service de l'État Civil de la commune de naissance. Ces formulaires sont partiellement certifiés par le Burau de la Population de la commune de Mondorf-les-Bains

2. Arrivée à Mondorf-les-Bains d'une famille de l'étranger

Lors de l'arrivée de l'étranger d'une famille avec enfant(s) sur le territoire de la commune de Mondorf-les-Bains, l'administration communale pourra certifier le formulaire de demande des prestations familiales. Ce formulaire sera téléchargé sur le Site Internet de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (www.cnpf.lu). Devront être joints à ce formulaire :

  • les actes de naissance des enfants
  • et le formulaire européen E401 qui doit être rempli par la Caisse de Prestations Familiales du pays de provenance des enfants et qui atteste qu'elle a cessé de fournir des prestations familiales.

 

Non
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