L’article 15 de la loi communale stipule :
«  ….. le conseil communal peut constituer des commissions consultatives dont la disposition, le fonctionnement et les attributions sont fixés par règlement d’ordre intérieur. Dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle chaque groupement de candidats est représenté dans les commissions consultatives en fonction du nombre de ses élus au conseil ».

Pour certaines de ces commissions la constitution est légalement ou réglementairement requise, voire même la composition et le fonctionnement sont réglés. Il s’agit de la

  • commission scolaire – loi scolaire modifiée du 10.08.1912
  • commission des étrangers – loi modifiée du 24.07.1972 concernant l’action sociale en faveur des immigrants
  • commission des bâtisses – règlement communal du 14.06.2006 – remplaçant celui du 16.04.1998.

Il y a encore lieu de citer la commission des loyers, qui n’est pas une commission consultative comme les autres. Ses fonctionnement et composition sont réglés par une loi à part. Loi du 21.09.2006 sur le bail à loyer.

La constitution d’autres commissions est facultative. Le choix et la composition appartiennent au conseil communal. Après l’entrée en fonction du nouveau conseil communal, la qualité, la composition et la nomination des membres des commissions consultatives ont été arrêtées par le conseil communal les 20.12.2005, 09.01.2006 et 14.03.2006.

La commune de Mondorf-les-Bains dispose encore des commissions consultatives suivantes:

  • commission des jeunes
  • commission des bâtisses
  • commission de la circulation
  • commission culturelle
  • commission de l'égalité des chances
  • commission de l'environnement
  • commission des finances
  • commission de la promotion touristique et du jumelage
  • commission des sports
  • commission des subsides
  • commission du 3ième âge

 

Non
Non