Taux applicables en matière de l'impôt foncier

L’impôt foncier est un impôt communal qui grève toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties situées sur le territoire du Grand-Duché  de  Luxembourg.

 

L’impôt foncier est le produit de trois facteurs (la valeur unitaire, le taux d’assiette et le taux communal)

impôt foncier = base d'assiette * taux communal

 

base d'assiette = valeur unitaire * taux d'assiette

 

 

 A)  Compétence de l’Administration fiscale :

 

L’administration fiscale émet le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier.

 

C’est un service spécifique de l’administration fiscale qui détermine la valeur unitaire qui est totalement différente de la valeur réelle actuelle.

 

Ainsi la valeur unitaire d’une propriété immobilière se trouvant dans le Grand-Duché de Luxembourg est déterminé selon les dispositions applicables de la loi sur l’évaluation (BewG.), en prenant alors en compte la situation des prix qui prédominait au moment du premier établissement principal de l’assiette de la valeur le 1er janvier 1941, et cela même pour les cas où il s'agit de nouvelles constructions actuelles.

 

Dans ce contexte, il faut savoir que les contestations en procédure de recours contre le bulletin résumé de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier (réclamations au sujet de l’année d’imposition, du montant de la valeur unitaire, du classement et de l’attribution de la propriété immobilière ainsi que des applications éventuellement contenues de dispositions de la loi sur l’impôt foncier doivent être déposées auprès du directeur des contributions soit auprès du :

 

 

Service des évaluations immobilières

b.p. 2354

L-1023 Luxembourg

Tél. : 40 80 01

Fax. : 40 80 05-255

 

Le délai du recours est de trois mois à compter de la fin de la journée à laquelle le bulletin de fixation a été remis. 

 

B)  Compétence de l’Administration communale :

 

La fixation du taux communal,  le calcul de l’impôt foncier à payer par le propriétaire et le recouvrement de l’impôt font partie des attributions de l’Administration Communale.

 

La commune envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. 

 

L’impôt foncier sur le bâti et le non bâti est dû par le propriétaire ( et non pas le locataire) du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quand le bien est vendu en cours d’année, le nouveau propriétaire ne paiera donc l’impôt foncier que l’année suivante. D’éventuels accords entre parties n’intéressent pas l’Administration Communale.

 

S’il existe une indivision (la propriété appartient à plusieurs personnes) sur le bien, le bureau d’imposition est habilité à communiquer les bulletins destinés à la communauté, selon son choix, à l’un quelconque parmi les administrés concernés.

Si les copropriétaires/associés indiquent un tel représentant à l’autorité fiscale, alors le bureau d’imposition doit obligatoirement respecter cette instruction formelle des contribuables en cause.

 Bien entendu, les indivisaires sont solidairement responsables du paiement.

 

Le taux communal est voté annuellement par le conseil communal, puis arrêté par le Grand-Duc et finalement publié au Mémorial.

 

Les recours contre les bulletins d’imposition, c'est-à-dire contre l’application du taux communal de perception, doivent être envoyés dans les 4 semaines après notification au collège échevinal.

 

Le recours ne donne toutefois pas le droit au contribuable de ne pas payer l’impôt foncier dans le délai fixé.

 

 

 

Impôt foncier A

 

 

 A propriétés agricoles et forestières

350%

 

Impôt foncier B

 

 B1 Constructions industrielles ou commerciales

 550%

 B2 Constructions à usage mixte

 400%

 B3 Constructions à autre usage

 300%

 B4 Maisons unifamiliales et maisons de rapport

 300%

 B5 Immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d'habitation

 800%

 B6 Terrains à bâtir à des fins d'habitation

 1000%

Non
Non