Mariage civil

Procédure à suivre

Il est indispensable que l'un des deux époux a son domicile légal dans la commune de Mondorf-les-Bains. Un des futurs époux doit obligatoirement se présenter devant l'officier de l'état civil, avec la carte d'identité ou le passeport valable des deux époux, au moins trois mois avant la date choisie étant donné que certaines formalités doivent être remplies. L'heure de la célébration de mariage est fixée par l'officier de l'état civil.
Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date, ni l'heure de la cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités à la commune.

Les ressortissants étrangers étant mariés d'après leur statut personnel sont priés de se présenter au moins quatre mois avant la date choisie.

1. Le dossier de mariage se compose des éléments suivants 

          ° pour chacun des futurs époux, une copie intégrale de son acte de naissance, avec
          indication des noms de ses parents. Ces copies doivent, lors de la publication, dater de 
          moins de 3 mois si délivrées à Luxembourg, moins de 6 mois si délivrées à l’étranger
       ° du
certificat médical prénuptial
datant de moins de 2 mois avant le jour des 
          publications du mariage. Ce certificat doit être émis par un médecin établi au 
          Luxembourg et ce, après que les deux candidats au mariage aient fait les analyses de 
          sang et examen des poumons ( obligatoires ) dans un centre médico-social du
          Grand-Duché.

2. Le cas échéant, le dossier de mariage doit également inclure les documents suivants

         
° les documents officiels relatifs à un divorce antérieur
        ° une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint précédent
        ° dans certains cas, un certificat de capacité matrimoniale ( Affidavit, pour les citoyens 
          américains – Certificate of no impediment, pour les citoyens britanniques
          Ehefähigkeitszeugnis, pour les citoyens allemand ou autrichiens )

3. Pour les mariages avec un conjoint, ou entre conjoints, de nationalité
    extracommunautaire
, il faut au préalable prendre contact avec le service de l’Etat civil.
   Les pièces requises doivent être déposées au bureau de la population au plus tard un mois  
   avant la date du mariage.

Les actes d'état civil, non rédigés en français, anglais ou allemand, doivent être traduits dans l'une de ces trois langues, par un traducteur assermenté ( téléphone 47 59 81-335 ).

Les publications avant le mariage sont faites dans les communes de résidence des futurs époux pendant 10 jours consécutifs.

Le mariage devra être célébré dans le 12 mois qui suivent la date de la publication.

Au cas où des pièces supplémentaires seraient nécessaires, tels que le certificat de résidence, l'acte de décès du conjoint précédant, l'acte de décès des père/mère ( pour les mineurs d'âge ), les pièces relatives au divorce, un certificat de capacité matrimoniale ( Ehefähigkeitszeugnis ) etc., l'officier de l'état civil fournira aux futurs mariés tous les renseignements utiles.

Certificat prénuptial

Procédure à suivre pour obtenir le certificat prénuptial

1. se procurer un formulaire auprès du Service de l'Etat civil de la commune de Mondorf-les
    Bains
2. pour les analyses de sang se rendre au Centre de transfusion sanguine de la Croix Rouge 
    Luxembourgeoise, muni de ses pièces d'identité
3. se rendre au Centre Médico-social pour l'examen des poumons
4. aller chez son médecin traitant pour remplir le certificat prénuptial.

Analyses de sang :

Croix-Rouge Luxembourgeoise
42, blvd Joseph II
L-1840 Luxembourg
Tél: 45 02 02-1
Fax: 45 72 69

Test à la tuberculine :

Centre Médico Social
2, rue George C. Marshall
L-2181 Luxembourg
Tél: 48 83 33-1
Heures d'ouverture: de 08h30 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.

Acte de mariage

L'acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré. Il est préparé à l'avance par l'Officier de l'Etat civil et est signé par es conjoints pendant la cérémonie de mariage.
Une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage peut être demandé auprès de la commune dans laquelle le mariage a été célébré.

Le mariage et la carte d'impôt

La classe d'impôt est déterminée dans la carte d'impôt, fournie par l'administration communale. Les cartes d'impôt sont gérées par le bureau de la population et distribuées au cours du mois de janvier pour les habitants qui se sont fait recenser au mois d'octobre de l'année précédente.

En cas de mariage, la carte d’impôt doit être modifiée pour prendre en compte les revenus des deux époux lors de l’imposition du ménage.
Si vous devez modifier votre carte d'impôt, n'oubliez pas que, comme vous êtes censé avoir remis votre carte à votre employeur en début d'année, il faudra la lui réclamer. Concernant le mariage, il faut toujours penser à réclamer toutes les cartes d'impôts (en relation avec le ménage) aux employeurs, étant donné que les modifications sont inscrites sur toutes les cartes d'impôts.

Si vous êtes concernés par ce type de rectifications, et afin de ne pas vous rendre inutilement à la commune, nous vous conseillons de vous renseigner préalablement par téléphone.

 

Non
Non