Acquisition de la nationalité luxembourgeoise

la législation en vigueur

Le 15 octobre 2008 la Chambre des Députés a voté une nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de cette nouvelle loi, dite loi sur la "double nationalité", il n'est plus nécessaire de renoncer à sa nationalité d'origine afin de pouvoir acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation.

Sur son site internet www.mj.public.lu, le Ministère de la Justice a mis à disposition des particuliers, différents moyens, leur offrant ainsi toutes sortes d'informations en relation avec cette nouvelle loi. Les formulaires de demande peuvent également être téléchargés par le biais du site du Ministère de la Justice.

Une "Infoline Nationalité" a été mise en place. Elle peut être consultée du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Les numéros d'appel sont les suivants:
° à partir du Grand-Duché de Luxembourg il y a lieu de composer le 8002 1000 ( numéro gratuit )
° à partir de l'étranger le numéro d'appel est le (+352) 2478-8588.

les conditions a remplir

La demande de naturalisation est à introduire devant l'officier de l'état civil ( ou son délégué ) de la commune de résidence de l'intéressé. A défaut de résidence au Grand-Duché, la demande se fait auprès de l'officier de l'état civil ( ou son délégué ) de la Ville de Luxembourg.

les conditions a remplir sont

° être âgé(e) de 18 ans accomplis le jour de la demande
° avoir résidé de manière ininterrompue et légale au Grand-Duché pendant les 7 années précédant
   la demande
° justifier d'une connaissance active et passive suffisante d'au moins une des langues prévues par la
   loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ( à savoir luxembourgeois, français, allemand )
° avoir réussi l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée organisée par le Centre de
   Langues Luxembourg ( www.cll.lu )
° avoir participé à au moins trois cours d'instruction civique organisés par le Ministère de l'Education
   nationale ( www.men.lu ).

Sont dispensés de l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise et de la participation aux cours d'instruction civique, tous ceux ayant eu leur autorisation de séjour avant le 31 décembre 1984 sans avoir quitté le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que ceux ayant accompli au moins 7 ans de scolarité dans un établissement scolaire luxembourgeois.

procedure pour l'acquisiation de la nationalite luxembourgeoise

Lors d'un premier passage au bureau de la population, vous obtiendrez la liste des documents à remettre au moment de l'introduction de votre demande de naturalisation. Cette liste peut également être demandée par téléphone. Une fois en possession de tous les documents requis, vous vous représenterez au bureau de la population où vous signerez, après vérification des pièces justificatives par le fonctionnaire, l'acte de demande en naturalisation. Etant donné qu'un certain nombre de timbres mobiles de dimension sont à apposer sur les pièces justificatives, veillez à avoir une trentaine d'euro en liquide sur vous lorsque vous vous présenterez.

Votre dossier sera ensuite transmis dans les meilleurs délais au Ministère de la Justice. Endéans 8 mois de la réception de votre demande, le Ministre de la Justice prendra une décision qui vous sera communiquée.

En cas d'acceptation de votre demande et si vous êtes toujours résident de la commune de Mondorf-les-Bains, le bureau de la population vous informera par courrier des procédures relatives à l'obtention d'une carte d'identité et/ou passeport luxembourgeois par courrier.

En cas de refus, un recours administratif est ouvert en vertu de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et son règlement d'exécution.

Certificats de residence pour la naturalisation

Les certificats de résidence en matière d'indigénat sont assujettis à la formalité de l'enregistrement. Celle-ci est payante et s'élève à 18 € ( dont 12 € se rapportent à l'enregistrement, 2 € au timbre mobile de dimension apposé par l'Administration de l'Enregistrement et 4 € de taxe communale.

 

 

 

 

 

Non
Non