Déclaration de partenariat

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

PIECES A FOURNIR POUR RECEVOIR LA DECLARATION DE PARTENARIAT:

° carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les
   ressortissants étrangers
° certificats de résidence récents pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile
   commun
° attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l'officier de l'état civil, soit devant 
   un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un
   empêchement légal pour enregistrer le partenariat
° preuve d'état civil; célibataire, divorce, décès d'un conjoint précédant ( copie intégrale récente des
   actes de naissance + éventuellement des actes de mariage et de décès )
°
certificat délivré par le Répertoire Civil auprès du parquet général qu'aucune des deux personnes
   n'a enregistré un autre partenariat
   Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, bât. CR, Parquet Général, Service
   du répertoire civil, L-2080 Luxembourg ( tél 47 59 81-341 ), en indiquant simplement les noms et
   prénoms, l'état civil et l'adresse et en joignant une photocopie des cartes d'identification de la sécurité
   sociale et des cartes d'identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires
°
certificat par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un
   partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger pour les
   ressortissants étrangers. A défaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités
   étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter
   un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat
   ou de communauté de vie analogue
° le cas échéant: preuve ce l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites par un traducteur assermenté ( adresses et téléphones: 47 59 81-335 ), le cas échéant légalisées.

L'officier de l'état civil signe ensemble avec les deux partenaires la déclaration de partenariat, rédigée sur papier libre, et leur remet une attestation prouvant que leur partenariat a été déclaré. La déclaration, le cas échéant avec la déclaration concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires devant un notaire, sont envoyées au répertoire civil ( parquet général ) aux fins d'inscription et de conservation. La partenariat commence à sortir ses effets juridiques lors de l'enregistrement au répertoire civil.

 

 

 

Non
Non