Demande prime de construction / d'acquisition

Suivant le règlement communal
du 25 novembre 2015

Demande de prime de construction / d’acquisition

  • Prime de construction / d'acquisition

  • Majoration de 500€

    Pour les personnes ayant obtenu une prime de construction / d’acquisition initiale et suite à la naissance d’un enfant endéans un délai de 3 ans à partir de l’octroi de la prime intiale

  • Majoration de 620€

    Pour les personnes ayant obtenu une prime de construction / d’acquisition initiale durant la période se situant entre le 01.01.2011 et le 31.12.2015) en application des dispositions de l’ancien règlement du 14.06.2002 et suite à la naissance d’un enfant (pour un 2ème et d’autres enfants suivant à naître endéans un délai de 5 ans à partir de l’octroi de la prime initiale)