Autorisation de bâtir

Avant de commencer des travaux de construction ou de transformation, une autorisation de bâtir devra être sollicitée auprès du bourgmestre, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux.

A.  Une autorisation de bâtir (article 66.1. du RBVS) est à solliciter, notamment:
  • pour toute nouvelle construction ;
  • pour toute démolition, même partielle, d’une construction existante ;
  • pour tout changement d’affectation d’un immeuble et pour tout changement du nombre de logements ;
  • pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes ;
  • pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des locaux ;
  • pour l’installation des enseignes et de panneaux publicitaires ;
  • pour l’installation des corniches, des avant-toits, des auvents et autres éléments architecturaux semblables, empiétant entièrement ou partiellement sur le domaine public ;
  • pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long du domaine public, ainsi que toute clôture sise à moins de 2,00m du domaine public ;
  • pour la construction de puits, citernes à eau, silos à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et purin ;
  • pour les travaux de déblai et de remblai, construction et démolition de murs de séparation ou de soutènement et les travaux d’aménagements extérieurs ;
  • pour l’installation de réservoirs de combustibles liquides et de produits chimiques ou d’autres substances dangereuses ;
  • pour la construction de piscines, de piscines naturelles et des étangs ;
  • pour l’installation de capteurs solaires et de pompes à chaleur ;
  • la mise en place d’une fenêtre de toiture (p.ex. Velux) ;
  • la réfection d’une façade tel que la mise en peinture ou une réfection énergétique ;
  • pour tous les travaux entrepris aux parties extérieurs d’un bâtiment sis dans le « secteur protégé d’intérêt communal » du plan d’aménagement général respectivement les terrains frappés d´une « servitude de type urbanistique – type environnement construit » du plan d’aménagement particulier – quartier existant.
B.   Une déclaration de travaux (article 66.1. du RBVS) est à solliciter, notamment pour :
  • les travaux mineurs d’entretien effectués sur des constructions, y compris la réfection des toitures, à l’exception des dispositions du point n°16 ci-dessus ;
  • l’installation d’un échafaudage sur terrain privé.
Les communes, via leurs plans d’aménagement généraux (PAG), doivent repérer et protéger les immeubles ayant un intérêt local. Afin qu’une protection cohérente et conséquente puisse se mettre en place, au profit de tout le patrimoine bâti, dont celui qui a une importance surtout au niveau communal et local, le repérage du patrimoine bâti digne de protection a été réalisé pour tout le Grand-Duché, ensemble avec les communes, leurs bureaux d’études et l’Institut national pour le patrimoine architectural  – INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux). Parallèlement à cette vaste analyse et aux protections communales qui en suivent, l’Etat, via l’INPA, a pu élargir sensiblement la liste des objets bénéficiant d’une protection nationale et entamer l’inventaire scientifique du patrimoine bâti.
Immeubles et objets bénéficiant d’une protection nationale
Pour la restauration du patrimoine protégé, à savoir les immeubles classés patrimoine culturel national ou situé dans un secteur protégé d’intérêt national, les experts de l’INPA doivent être sollicités. Au mieux, le conseil de l’INPA se fait dès le début de la planification des travaux.
Les immeubles classés immeubles classés patrimoine culturel national ne peuvent être modifiés sans l’autorisation du Ministre de la Culture. Les projets devant apporter des modifications voulues par les propriétaires sont examinés par l’INPA et la Commision pour le patrimoine culturel (COPAC) nationaux qui avisent le Ministre.
Pendant les travaux, les propriétaires, leurs architectes et corps de métiers sont accompagnés par les experts de l’INPA.
Des aides financières pouvant aller jusqu’à 50 % des frais éligibles peuvent être accordées pour la restauration d’immeubles protégés.
Immeubles protégés en tant que “construction à conserver” dans le PAG de Mondorf-les-Bains
Article 129 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel:
(1) Sans préjudice des mesures applicables en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement communal, le propriétaire d’un bien immeuble retenu au jour de l’entrée en vigueur de la loi comme construction à conserver par un plan d’aménagement général d’une commune, doit informer le ministre de tout projet de démolition, totale ou partielle, et de la transformation de la construction à conserver, cela au plus tard au moment de l’introduction de la demande de l’autorisation de construire ou de démolir.
Cette obligation d’information reste en vigueur jusqu’à ce que l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé a été publié conformément à l’article 25, paragraphe 1er.
(2) Une fois informé, le ministre peut dans un délai de trois mois initier une procédure de classement individuell pour le bien immeuble en question selon la procédure prévue aux articles ci-après. Passé ce délai, le projet est censé être agréé.
Service de l’urbanisme
E-mail : urbanisme@mondorf-les-bains.lu
Téléphone: 23 60 55 – 46 / 47