Demande d'autorisation de bâtir

Autorisations de bâtir

Avant de commencer des travaux de construction ou de transformation, une autorisation de bâtir devra être sollicitée auprès du bourgmestre, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux

A.    Une autorisation de bâtir (article 66.1. du RBVS) est à solliciter, notamment:

1. pour toute nouvelle construction ;
2. pour toute démolition, même partielle, d’une construction existante ;
3. pour tout changement d’affectation d’un immeuble et pour tout changement du nombre de logements ;
4. pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes ;
5. pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des locaux ;
6. pour l’installation des enseignes et de panneaux publicitaires ;
7. pour l’installation des corniches, des avant-toits, des auvents et autres éléments architecturaux semblables, empiétant entièrement ou partiellement sur le domaine public ;
8. pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long du domaine public, ainsi que toute clôture sise à moins de 2,00m du domaine public ;
9. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et purin ;
10. pour les travaux de déblai et de remblai, construction et démolition de murs de séparation ou de soutènement et les travaux d’aménagements extérieurs ;
11. pour l’installation de réservoirs de combustibles liquides et de produits chimiques ou d’autres substances dangereuses ;
12. pour la construction de piscines, de piscines naturelles et des étangs ;
13. pour l’installation de capteurs solaires et de pompes à chaleur ;
14. la mise en place d’une fenêtre de toiture (p.ex. Velux) ;
15. la réfection d’une façade tel que la mise en peinture ou une réfection énergétique ;
16. pour tous les travaux entrepris aux parties extérieurs d’un bâtiment sis dans le « secteur protégé d’intérêt communal » du plan d’aménagement général respectivement les terrains frappés d´une « servitude de type urbanistique – type environnement construit » du plan d’aménagement particulier – quartier existant.

B.  Une déclaration de travaux (article 66.1. du RBVS) est à solliciter, notamment pour :

1. les travaux mineurs d’entretien effectués sur des constructions, y compris la réfection des toitures, à l’exception des dispositions du point n°16 ci-dessus ;
2. l’installation d’un échafaudage sur terrain privé.

Patrimoine à protéger

Les communes, via leurs plans d’aménagement généraux (PAG), doivent repérer et protéger les immeubles ayant un intérêt local. Afin qu’une protection cohérente et conséquente puisse se mettre en place, au profit de tout le patrimoine bâti, dont celui qui a une importance surtout au niveau communal et local, le repérage du patrimoine bâti digne de protection a été réalisé pour tout le Grand-Duché, ensemble avec les communes, leurs bureaux d’études et l’Institut national pour le patrimoine architectural  – INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux). Parallèlement à cette vaste analyse et aux protections communales qui en suivent, l’Etat, via l’INPA, a pu élargir sensiblement la liste des objets bénéficiant d’une protection nationale et entamer l’inventaire scientifique du patrimoine bâti.

Contact

Service de l’urbanisme
E-mail : urbanisme@mondorf-les-bains.lu
Téléphone : 23 60 55 – 46 / 47